instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, immédiatement après la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de statuer

PROCEDURE CIVILE POUR INVITER LA COUR D'APPEL A DIRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT RATIONNE MATERIAC POUR SE SAISIR DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL AYANT STATUE

CIVILE ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 AVRIL 1975 QUI A SURSIS A STATUER

en date du 28 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre elle pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a dit n'y avoir lieu à statuer

’il remplit les conditions posées par l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ainsi le défaut de délivrance constitue une violation manifeste de l’obligation

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST IMPUTE, SI ELLE EST DE NATURE A MOTIVER AU FOND LA RELAXE DU PREVENU, NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE; QU'ENFIN LE JUGE A L'OBLIGATION

de rechercher si l'employeur avait tout fait pour reclasser son salarié et a méconnu l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui oblige de tout faire pour reclasser le salarié en cause; que là aussi

publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

disposition DÉBATS à l’audience publique du 19 Mars 2024 ORDONNANCE du 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

substituer à la qualification de travaux de finition, venant en déduction du compte définitif, celle de malfaçon affectant la pose initiale, a méconnu les règles de l'effet dévolutif de l'appel comme son obligation

entendue que pour les témoignages recueillis au cours d'une audition ; Considérant que si, pour écarter le moyen d'appel tiré de la méconnaissance par les juridictions de l'Ordre des vétérinaires de l'obligation

exposante soutenait que Mme Marie C... " avait faussement indiqué qu'elle était l'utilisatrice habituelle du véhicule alors qu'il s'agissait en réalité de son fils Marc ", les juges ont enfreint leur obligation

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur le chef d'inculpation de destruction volontaire de biens appartenant à autrui ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation

éventuel redressement fiscal ne constituerait qu'un préjudice indirect ; qu'ainsi, faute de préjudice direct, l'abus de biens sociaux n'est pas établi ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X... et Jacques Y..., en qualité de cogérants de la société TIERMA IDA, pour fraude fiscale, a sursis à statuer