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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du jugement : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
même de la société publique locale régionale aéroportuaire régionale au regard des dispositions de l'article 1833 du code civil, qui précisent que toute société doit avoir un objet licite.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
5 février 2024
établissements de crédit " effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et l'article 58 du reglement national 2) courant mars 2017 à mars 2018, manqué, dans le dossier vente [Y]/SCI Baie, comportant une opération ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte en outre de l'article 1833 du code civil, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur nature, que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun
Source officielleChambre des Urgences
651e5381a81daa831884f567
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à son objet défini au a) duA Chapitre 4 de son règlement de copropriété du 20 décembre 2005 « ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes », conforme
Source officielleChambre des Urgences
651e5382a81daa831884f569
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à son objet défini au a) duA Chapitre 4 de son règlement de copropriété du 20 décembre 2005 « ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes », conforme
Source officielleChambre des Urgences
651e5386a81daa831884f573
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à son objet défini au a) duA Chapitre 4 de son règlement de copropriété du 20 décembre 2005 « ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes », conforme
Source officielleChambre des Urgences
651e5388a81daa831884f577
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à son objet défini au a) duA Chapitre 4 de son règlement de copropriété du 20 décembre 2005 « ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes », conforme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
[Y] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de prononcer la nullité: * de la donation en l'absence d'objet licite et certain,au visa de l'article 1108 du code civil et subsidiairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3c9477fe04f5cc6625
12 avril 2023
12 avril 2023
Les consorts [U] rappellent que la validité d'une transaction, qui doit porter sur un objet licite et certain et peut être annulée par application des dispositions des articles 2052 et 2053 pour erreur
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
municipal de Nancy et de l'organe délibérant de la métropole du Grand Nancy ; - cet accord ne porte atteinte à aucun droit dont les signataires n'auraient pas eu la libre disposition ; - cet accord a un objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110204
20 mai 2020
20 mai 2020
A... est douteuse et fait l'objet de différentes procédures pénales et fiscales actuellement en cours ; qu'elle ajoute que M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
24 avril 2024
dispositif LCB-FT et qu'ils doivent procéder à un examen renforcé en présence d'opérations complexes ou portant sur un montant inhabituellement élevé ou paraissant dépourvues de justification économique ou d'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301502
16 décembre 2009
16 décembre 2009
octobre 2008), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 14 février 2007, pourvoi n° 06-10. 318), que la société civile immobilière La Varenne-Bourgogne (la SCI) a été constituée en 1988 avec pour objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af694eb6c6260008b53122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officiellePage 9 sur 12930