et des ouvrages correspondants ; Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la constatation, par le Conseil d'Etat, de l'illégalité, de l'objet

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'hôtelier est responsable de plein droit du vol des objets d'un client dans la chambre de celui-ci, dans la limite de cent fois

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible avec l'objet

droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article 331 du Code pénal et l'objet

X... n'avait fait l'objet d'aucune proposition de reclassement interne avant son licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne vérifiant pas que les critères retenus pour fixer l'ordre

que le second contrat avait emporté novation; Attendu que le centre médical fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que la novation, qui suppose une substitution d'objet

de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice outre celle de 4 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que cette association a pour objet

l'objet d'une écriture.

et objets qui le garnissaient entièrement, qu'elle a conservé l'une des télécommandes permettant l'accès à ce garage, que son fils est venu, au moins à une reprise, prendre des objets mobiliers, que les

Les deux dispositifs ne sont donc pas assimilables et ne réalisent pas un concours de dispositions ayant le même objet.

, mobiliers précieux qui lui ont été soustraits le 21 mars 1996 ; mobilier 32 956 Frs, objet précieux 4 400 Frs, détérioration immobilière 7 739,20 Frs, soit un total de 45 095,20 Frs ; par jugement

Stéphane E..., Jean-Michel Y... et Elies D... a été retrouvée dans un cabanon et un hangar situés dans la propriété d'Yves A... ; que, si l'intéressé pouvait ignorer au départ l'existence même des objets

détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M.

Code pénal, 349, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'état de récidive légale dans lequel se serait trouvé le requérant au moment de la commission des faits n'a pas fait l'objet

ne peut statuer sur cette demande et notamment la rejeter ; que l'arrêt attaqué, qui relève que la demande de Mlle X... est devenue sans objet, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise l'ayant

Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d'appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet, celle-ci ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet.

que le contrat multiprotection rentrant dans cette catégorie de contrats et comportant, en son annexe H, une référence à la garantie des catastrophes naturelles, la cour d'appel n'a dénié l'unicité d'objet

B... et X... avaient fait valoir que si la cour d'appel estimait convaincante la thèse des consorts Z..., elle devrait leur accorder un délai pour régulariser la situation, c'est-à -dire rectifier l'objet