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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc56
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A l'occasion de ce courrier, l'appelant estime que la procédure comporte une nullité résultant d'une notification tardive de la décision de première instance, le privant ainsi de la possibilité d'interjeter
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b1bf
11 octobre 2000
11 octobre 2000
nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'à la suite de la notification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702e81e733ee26982f67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de la notification des droits de garde à vue Le conseil de X se disant [R] [S] soutient que la procédure est irrégulière au motif que les droits lors de sa garde à vue lui ont été notifiés tardivement
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d83
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Il soutient qu'il n'est ni invoqué ni justifié de circonstances insurmontables et que la notification tardive intervenue le 31 octobre 2023 à 9h20 constitue une irrégularité qui porte nécessairement atteinte
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que la décision 48 SI lui fait grief ; - la notification
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404548_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant du moyen tiré de la notification tardive de la décision 48 SI : 6. M.
Source officielleChambre étrangers / HO
64f6c4d8ed0253d969201cb2
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Cette carence d'interprètes constitue une circonstance exceptionnelle qui justifie la notification tardive des droits en langue créole.
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470d
22 août 2022
22 août 2022
Il se prévaut également d'une notification tardive des droits en rétention qui a nécessairement fait grief à M. [W].
Source officielleRétention Administrative
6364bb2fe405357f749ea870
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il fait valoir, in limine litis, la notification tardive des droits après le placement en rétention de Monsieur [M] ainsi que le délai anormalement long entre la notification du placement en rétention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301078_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - il reconnaît l'infraction, mais conteste la notification tardive du retrait de points ; - la sanction du retrait de points ne pouvait intervenir qu'après que le jugement est devenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005815_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - la notification tardive des droits attachés à la procédure disciplinaire a vicié la procédure à l'issue de laquelle sa suspension à titre conservatoire a été prononcée ; - cette
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6896d680fd8bd33bb83ea4d9
8 août 2025
8 août 2025
[N] indique qu'elle abandonne le moyen développé dans ses conclusions écrites sur la notification tardive de la décision de maintien en soins psychiatrique.
Source officielleJuge des libertés détent
67ec4d27dd062d9f810e78d2
1 avril 2025
1 avril 2025
Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie In limine litis Me [X] soulève une nullité relative à la notification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC004770208
2 novembre 2010
2 novembre 2010
A ce titre, elle soutient que les autorités judiciaires n’ont pas pris au sérieux ses allégations, vu la notification tardive de l’ordonnance de non-lieu du 22 mars 2006.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201532
13 octobre 2016
13 octobre 2016
apos;une part, relevé que les demandeurs faisaient valoir au soutien de leur recours plusieurs griefs relatifs aux délais de publications, à leur contenu, aux mentions du cahier des charges et à sa notification
Source officielleRETENTIONS
64a50c96b8594705dbfccaad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par l'article L. 743-22 du CESEDA, la décision du juge des libertés et de la détention dont appel ayant été notifiée au ministère public le 3 juillet 2023 à 15 heures 40 ; Que l'article R. 743-12 du
Source officiellecr
6137261acd58014677422f74
27 octobre 2004
27 octobre 2004
motif qu'il n'était pas en mesure, à 5 heures 05, d'apprécier l'importance et la portée de la mesure et des droits s'y rapportant ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de la notification
Source officiellecr
613725dfcd580146774212a0
6 mars 2001
6 mars 2001
des droits, peu important que l'officier de police judiciaire n'ait pas établi un procès-verbal d'audition ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté l'irrégularité pour notification tardive des droits
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643903
15 octobre 1975
15 octobre 1975
JURIDICTION, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1968 RENDU PAR CE TRIBUNAL POUR IRREGULARITE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, A L'OCTROI D'UNE REPARATION DU FAIT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NOTIFICATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e5dfabddd9699e0054
31 juillet 2023
31 juillet 2023
' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; - le moyen tiré de la notification
Source officiellePage 9 sur 3198