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304 976 résultats pour « non signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67896d66428384b762e6724d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

’indemnité d’immobilisation : « En considération de la promesse formelle faite au BENEFICIAIRE par le PROMETTANT, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour ce dernier, en cas de non

Source officielle

Page 9 sur 15249

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf6

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il en résultait qu'en cas de non signature de l'avenant, les deux nouveaux avions attendus par Transavia pour les 1er mars et 1er avril 2013 ne pourraient être pris en charge par la société DAMS, puisque

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69d89bd2cdc6046d47bc925c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 07 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00030 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201126

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

faire à ce stade grief à la SCI, dès lors qu'elle ne procède que de l'affirmation du créancier et qu'elle ne dispensera pas le notaire de respecter les règles relatives à la distribution du prix ; que la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c4

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

s'est déclaré compétent pour connaître de l'ensemble du litige en application de l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985; Sur la recevabilité Attendu que Madame X... fonde sa demande, non

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

actualisable et non révisable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df77252c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est constaté que moyen tiré du défaut de non-signature de l'acte introductif d'instance par son auteur, qualifié de fin de non-recevoir par l’URSSAF, s'analyse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SAS CARD, La SCI TECH.11 et La SCI ROBINSON, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître FRADET Thierry, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

préavis, alors : « 1°/ qu'en énonçant que la société Concurrence ne démontre pas que ces engagements (les entretiens courants réguliers avec le PDG, l'autorisation de vente sur "market places", la non-signature

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

64fab9f80f624005e653f604

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 06 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00085 -

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66960d0c53a3547449c241a7

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il appert de ce texte qu'une déclaration d'appel non motivée est irrecevable.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

65a62bba448a370008a72080

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] CLINIQUE [3] dûment avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201512

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

nient toute faute ; que la cour ayant reconnu l'existence du contrat et que son annulation par le courtier et l'assureur a été faite sans que ces sociétés ne justifient de la résiliation alléguée, la non

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6618cf097935f50008be4257

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] [E] au motif que le signataire de l'arrêté municipal ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200765

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

qu'aucune règle, aucun principe du droit ne sanctionne la non-signature de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle... ; qu'il est simplement exigé que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dd5c25a97f0381f4fd1

Appel

19 février 2015

19 février 2015

prévoit que celle-ci a été fixée 'en considération de la promesse formelle faite au bénéficiaire par le promettant, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour ce dernier, en cas de non

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'emplacement de la signature du « propriétaire », il est noté « bon pour mandat » sans aucune référence d'identification, ainsi qu'une signature.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924e

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

[L], nom que ni l'assureur ni le courtier n'aurait pu inscrire sans que celle-ci n'ai été expressément désignée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PARK BANDOL et La SAS MECA BATEAUX SERVICES, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître FRADET Thierry, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'appui de ses demandes, elle explique que le contrat de vente ne contient aucune clause de résiliation du contrat d'affectation hypothécaire pour non signature dans un délai contraint, que la sanction

Source officielle