AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936279
31 juillet 2009
31 juillet 2009
de la Polynésie française. / Le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article 112 commence à courir à compter, selon le cas, de l'élection du président de la Polynésie française ou de la nomination
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1ère Chambre
DTA_2003900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la délibération litigieuse est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la nomination des membres du jury d'examen, de sa composition et de
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