consacrés à l'examen de la demande de rappel de la prime de responsable de département de janvier 2015 à janvier 2016, la cour d'appel a énoncé que si le salarié soutenait que sa prime aurait dû passer du niveau

Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. 9.

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

exercé les fonctions correspondant au niveau II de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, 2 / les demandes

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.

judiciaire, dès lors qu'il était soutenu devant elle que les licenciements avaient été décidés au niveau de cette UES, d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la mise en oeuvre

de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES. 9.

X... était un cadre de niveau 3, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa conviction de cette restructuration, démentie par M.

, soit un plancher bas situé à plus de 1 mètre de la cote de l'égout de toiture; que cette surélévation est caractérisée quel que soit le niveau du terrain; "alors que, d'une part, l'article L. 421-

de rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que le niveau

Il opère un comparatif au niveau national concernant 94 agents pour dire que le maintien du salarié au GF17 était justifié, invoquant l'absence de mobilité du salarié tout au long de sa carrière.

-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau

-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau

1134 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le nouveau poste ne transformait pas les attributions et les responsabilités de la salariée en les ramenant à un niveau

affectés à une autre institution par les biais d'une bourse du travail organisant une publicité des demandes d'emploi, que les accords salariaux et la durée hebdomadaire du travail sont négociés au niveau

d'agent de maîtrise constituait une brimade et une violation des dispositions statutaires ; que le poste qu'il occupait en 1991 était déjà un poste de niveau cadre, que son coefficient était de 1,27,

de l'UES dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'au niveau du périmètre d'une UES

alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait constaté que Mme [F] avait été recrutée en qualité de technicienne qualité et classée dans la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, niveau