d'appel de POITIERS, en date du 23 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation

équivalent à 4 % du prix, stipulée exigible "à la levée des réserves" ainsi que des pénalités contractuelles de retard ; Attendu que pour accueillir cette demande, après avoir retenu que la société Nation

. **** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la Coupe africaine des nations 2012 (la Coupe) à [Localité 6] (Gabon), la société GL Events Services (GL Events), professionnel de l'événementiel, a

PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation

, Président de la République, jusqu'à ce que soit amorcée par le Gouvernement une politique en accord avec les engagements pris lors de la vingt-et-unième conférence des parties à la Convention des Nations

, école de natation, natation loisir, ainsi que l'aquagym et l'aquaphobie.

des cours de natation mixtes.

énumérées limitativement par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, à poursuivre du chef de provocation "à la discrimination... à l'égard de personnes à raison de leur... non appartenance... à une nation

J... par filiation avec sa mère restée française, la cour d'appel a violé l'article 9.2 de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

I... par filiation avec sa mère restée française, la cour d'appel a violé l'article 9.2 de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

l'article L. 153-1 du code monétaire et financier s'inscrivent dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... pour injure publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation

2023 en ce qu'il a condamné l'Association [Localité 3] NATATION aux entiers dépens.

Willy Z... a été embauché le 5 octobre 1998 par L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA NATATION dans le cadre d'un emploi aidé, contrat jeune, contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant de natation.

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l'article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un

l'association Enfance et Partage tel que défini par ses statuts -apporter des secours immédiats et directs à l'enfant malheureux, assurer la défense des droits de l'enfant résultant de la déclaration des Nations-Unies

provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation

Ils alléguaient que leur foi leur interdit d’envoyer leurs enfants à des cours de natation mixte.