foncier des Côtes-d'Armor a rejeté sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Plelan-le-Petit, le tribunal administratif de Rennes a, d'office, relevé que les moyens

dispensaient ces derniers de déposer les demandes ou déclarations nécessaires pour la transformation et l'aménagement de la cour, voire du garage, préalablement à l'édification de la terrasse ; qu'ainsi, le moyen

avaient pour objet des travaux effectués sur les immeubles appartenant à la société ni qu'elles avaient donné lieu à des règlements au cours des années vérifiées ; qu'ainsi, en soulevant d'office les moyens

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 2 avril 1987), que M.

Bocage (Calvados), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A partir du moment où la juridiction est saisie, la procédure ne relève plus du procureur de la République qui n'en maîtrise pas les délais.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° M. 98-41.664 à P 98-41.666 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme X... soutient que l'acte par lequel elle a déclaré à la commission des recours des réfugiés se désister purement

de légalité externe qu'ils soulèvent pour la première fois en appel sont fondés sur la même cause juridique que le moyen soulevé devant le tribunal administratif et fondé sur ce que la commune ne pouvait

pharmaciens, deux rapporteurs successifs ont été désignés en violation des dispositions des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique qui poseraient le principe de l'unicité du rapporteur, ce moyen

pas peser de charge excessive, au regard de leurs facultés contributives, sur les contribuables assumant la charge financière d'enfants autres que ceux recueillis à leur foyer ; que, par suite, les moyens

Considérant qu'eu égard à l'argumentation soulevée devant elle, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé que " la pertinence d'un plan social (...) doit être appréciée en fonction des moyens

AU MOYEN SOULEVE EN CASSATION PAR M. X...

francs d'amende, les 7 autres à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme [X] percevait une rémunération en moyenne de 1 764,15 euros.