Sur ce : Le contrat de travail ne contient aucune clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection du salarié et l'unique modification intervenue par avenant, qui a

avait, à la suite des préconisations du médecin du travail, modifié le secteur géographique des activités commerciales du salarié sans son accord et retenu, sans modifier les termes du litige, que l'inaptitude

X... et violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le secteur de prospection de son salarié ; que le courriel du 2 décembre 2011 de la société M E

ses secteurs d'intervention, une telle modification lui imposant d'effectuer des visites sur 5 départements au lieu de 3.

que les modifications qui avaient été décidées par l'employeur portaient sur les conditions de travail de M.

Courant octobre 2008, [M] [P] a été informé par son employeur de la modification de son lieu de prise de fonction, celui-ci devant avoir lieu à la [Localité 10] alors qu'il avait eu lieu précédemment à

de Loulay ; qu'en écartant l'application conventionnelle du statut de VRP au motif que le contrat prévoyait une clause de modification du secteur de prospection, la cour d'appel a violé l'article 1134

les débats, le moyen pris de ce que la modification du secteur géographique de M.

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

Par courrier en date du 28 juin 1999, la société GTI SODIFAC EVOLUTION proposait à Monsieur X... une modification de son contrat de travail consistant en une modification de son secteur d'activité dans

sans son accord exprès ; que Monsieur X...faisait valoir que l'employeur avait unilatéralement modifié son système de rémunération à compter d'octobre 2006 en supprimant le système dit de « Rémunération

que la modification du secteur de M.

de travail : tout changement à l'intérieur d'un même secteur relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'entraîne pas modification du contrat.

Nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle compte tenu de votre refus d'accepter la proposition de modification de contrat de travail que nous vous avions formulée le

une modification du contrat de travail quant aux horaires et quant au secteur de prospection ; Qu'elle a régulièrement invoqué dans ses courriers des « obligations familiales impérieuses, notamment pour

Il ne conteste pas avoir progressivement réduit le secteur géographique de prospection de D...

nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment (l'APNAB), dont le conseil d'administration est présidé en alternance par un membre de l'un des collèges, employeur

DOIT, POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, LES JUGES DU FOND ENONCENT EN L'ESPECE QUE L'EMPLOYEUR