X... a demandé au juge des enfants de prescrire les mesures d'assistance éducative appropriées ; qu'après avoir ordonné une enquête sociale, le juge des enfants, statuant également au vu de l'enquête de

charge le juge des enfants de A d'une part d'organiser la mesure d'assistance au domicile de la mère et d'autre part de s'interroger sur le maintien de la mesure au domicile du père.

septembre 2021, la commune du Port, représentée par Me Rigault, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une mesure

débouté de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure

constatées et sous le contrôle du service chargé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, en cas de désaccord, les parties saisiront le juge

conditions particulières, qui se rapportent notamment à la réinsertion sociale du condamné, à la protection de la société ou de la victime et, le cas échéant, des intérêts de celle-ci, ainsi que de mesures

Par un jugement rendu le 05 décembre 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert à l'égard des mineurs Nathan et Davyd X...pour une durée

Par un jugement rendu le 09 mars 2011, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Thomas Y... pour une durée de 12 mois, confiée à l'APEJ.

d'assistance éducative en milieu ouvert étant instaurée par ailleurs ; Attendu que ledit placement a été renouvelé le 6 Juillet 2011 ainsi que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, ladite

Elle confirme que le placement a eu un effet positif, mais qu'il faut désormais y mettre fin et ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

Jariel, assesseur, a eu connaissance de la personnalité de Antéror X... à l'occasion d'une procédure ayant pour objet de prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard du fils de celui-ci ; " alors

X... et Mme Y..., et confié celle-ci provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

C A demande au tribunal d'enjoindre à la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse de mettre fin à la mesure d'assistance éducative dont font l'objet ses enfants, B, E et D A.

L’article 3 n’oblige en principe pas l’Etat à garantir l’impunité pénale pour l’assistance au suicide ou à créer une base légale pour une autre forme d’assistance au suicide   ; l’Etat ne doit pas

et sous le contrôle des services chargés de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, en cas de désaccord les parties saisiront le juge, - a dit que les prestations familiales, majorations,

pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure

d'assistance éducative ; que M.

gravement compromises auprès de leur père, au point de justifier le renouvellement et le maintien d'une mesure de placement chez des tiers dignes de confiance à l'échéance de la précédente mesure d'assistance

* Vanessa X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 27 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée à l'égard

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, 3ème alinéa du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans