LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

celles-ci à la SCA du Domaine Saier, propriétaire d'une exploitation viticole ; que le juge-commissaire a ordonné la cession de cette unité de production aux sociétés Albert Bichot, d'une part, Nouveau Massot

relative au respect de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice

l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1993) et les productions, que, dans un litige opposant l'Association des résidents "Clément Marot

), de nationalité française, et d'une mère originaire de Mayotte.

Y... était originaire de Mayotte et qu'il aurait été reclassé, après l'indépendance des Comores, dans la fonction publique de Mayotte ; qu'il suit de là que M.

[E] était présent et a été désigné secrétaire de séance ; Il apparaît également dans les minutes de la réunion du conseil d'administration Dimonix & Coffee Mayotte du 16 novembre 2016, ce qui démontre

Ahmed X... était originaire de Mayotte et qu'il aurait été reclassé, après l'indépendance des Comores, dans la fonction publique de Mayotte ; qu'il suit de là que M. Abdou Y...

Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 03/09/2025, le

relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité

(Mayotte), 2°/ la société Ingénierie béton système, dont le siège est [...]                            

Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

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tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET

Juges : Daniel GUYON Grégory HFRBFT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET