__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 I/ 1°/ La société Lafarge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ La société Lafarge ciments Mayotte

Sur le moyen du pourvoi n° C 20-15.354 de la société Total Mayotte Enoncé du moyen 8.

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOURDINE B..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE

la demande formée par les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte et les condamne in solidum à payer à M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADI OUSSENI dit LAPO, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE

moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte

le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de MamoudzouMayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou (Mayotte), défenderesse à la cassation ; LA COUR

MADJIDI Z..., demeurant à Accoua (Mayotte), 3°) de Monsieur Y...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 décembre 1986), que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte

Mme X... a été engagée le 1er novembre 1994 en qualité de chargée du recouvrement et du contentieux par la Caisse de prévoyance sociale, aux droits de laquelle est la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

M... a son domicile à Mayotte, où il demeurait au moment où il avait fait appel du jugement du 28 mai 2019 ; qu'en retenant que le délai d'appel étant de 15 jours à compter de la décision, M.

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la