ADLC
ADLC — 19 avril 2016
- ECLI
- ADLC:16-D-07
- Date
- 19 avril 2016
- Condamnation
- 1 500 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 avril 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-D-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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