du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02267 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJD Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 10h34, par le magistrat

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUZ Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 18h42, par le magistrat

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02193 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU5 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h31, par le magistrat

délégué à la protection de l'enfance qui, au sein de cette juridiction, exerce soit les fonctions de président, soit celle de rapporteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater que

, faisant fonction de premier président, Tous trois magistrats du siège ayant seuls délibéré", "1 ) alors qu'il résulte de ces constatations que quatre magistrats ont participé au délibéré de l'arrêt

Par requête motivée en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026 à 17 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 avril 2026 à 13h59, et notifiée à l'intéressé le même jour à 13h59 déclarant n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M.

25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, atteinte à l'exercice des fonctions de délégués

judiciaire de Rennes d'une ordonnance rendue le 20 Mai 2026 à 15H35 par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger

Ineum consulting font grief au jugement attaqué (13 juillet 2004, Neuilly) d'avoir dit qu'elles constituent une unité économique et sociale et validé la désignation de Christian X... en qualité de délégué

(1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFQP Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 12h07, par le magistrat

Y... le 27 mai 1995, que d'introduire concurremment à la quasi-totalité des autres salariés un recours en annulation de cette décision auprès du juge compétent ; que la désignation d'un délégué syndical

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

été rendue par ce magistrat ; que l'ordonnance attaquée contient exactement aux mêmes endroits les mêmes erreurs typographiques qu'une autre ordonnance rendue dans la même affaire au nom du président