vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé

la SARL Jmj [M], la société Aréas Dommages, la SAS GFC et la société l'Auxiliaire à payer aux époux [K] la somme de 20.000 euros au titre des frais de déménagement, garde meuble, réaménagement et location

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur la garde de la chose Il n'est pas contesté que le godet fixé sur le bras de la pelle hydraulique appartenant à la société Liebherr, donné en location

En ce sens, l'article 1729 du Code civil dispose que " si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont

(pièce 5) ; qu'un contrat de location habitation a été signé, le 20 novembre 2000, entre la société suisse précitée en qualité de bailleur et Carolle X... en qualité de preneur (pièce 5.1) ; que le loyer

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.

des chasses.

ZOGRAPHOS ET CIE A CONSTRUIT EN 1960 UN IMMEUBLE ; QUE, LE 16 FEVRIER 1963, BALTOGLU, PROPRIETAIRE DES LOTS 21 A 25 DE CET IMMEUBLE, LES A DONNES EN LOCATION A MECHALI, A USAGE D'ENTREPOT DE MOBILIER

payer au liquidateur une certaine somme en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive à retirer le matériel, alors, selon le moyen, que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier

Si la recommandation No05-01 relative aux contrats de location d'emplacements de résidence mobile considère comme abusive toute clause réservant au professionnel, sans énonciation préalable de critères

MOTIVATION Sur la résiliation du bail La clause résolutoire mentionnée au contrat de location signé par M.

, alors enfin que l'article 6 du contrat de location prévoit qu'en cas de « Résiliation (...) seul le camping est habilité à désinstaller et sortir le mobil home de sa parcelle (...) » ; que l'attitude

dans un garde-meuble au choix de la requérante et aux frais, risques et péril du cité,condamner Monsieur [B] [F] à lui verser une indemnité d'occupation correspondant aux loyers actualisés augmentés des

Réaux évalué à l'origine à 150 000 francs et cédé à 15 000 francs, Dominique X... a elle-même donné à son beau-frère, qu'elle avait fini par convaincre qu'il ne fallait rien espérer d'une éventuelle location

pour déménager leur mobilier pour une somme de 8.700 euros avec une garantie dommage au mobilier évalué à 200.000 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [Y] exploite, en sa qualité de commerçant, sous l'enseigne 'Home Mobil Oleron', une activité de location saisonnière de mobil-homes installés sur le terrain appartenant

proposé à la location par une société partenaire, soit leur propre matériel ou celui mis à disposition par les traiteurs ou par un tiers ; ainsi, la prestation annexe de mise à disposition du mobilier

, et non un contrat de location.