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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 4 mars 2025 au 26 juin 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il y a lieu d'évoquer et statuer immédiatement sur la liquidation de l'astreinte prononcée. Sur l'exécution du jugement du 17 octobre 2019 : 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00709_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Liquidation astreinte
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 12 mai 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à la liquidation de cette astreinte.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03335_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur la liquidation de l'astreinte : 2. En l'absence de tout élément produit par le préfet de police quant à d'éventuelles difficultés matérielles pour transmettre à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : 2. Il résulte de l'instruction que c'est par un courrier adressé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " () La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 4 500 euros, pour la période allant du 13 août au 12 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les frais de l'expertise ordonnée par la présidente de la cour ont été taxés et liquidés par une ordonnance du 30 avril 2025 à la somme de 1 840 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00292_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 juillet au 20 décembre 2022 inclus, soit 151 jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représentés par Me Poletti, demandent à la cour de ne pas liquider l’astreinte prononcée, ou, à tout le moins de la modérer fortement, voire de la limiter à un euro symbolique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : 7.
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