AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbdabcdc6046d473affe6
19 mai 2026
19 mai 2026
0199 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge
Source officiellePage 9 sur 21980
PS ctx protection soc 5
6a0f52e7cdc6046d477bbc6b
19 mai 2026
19 mai 2026
A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.
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