AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372535cd5801467741bdec
17 juin 1990
17 juin 1990
de l'instruction ; " aux motifs que son comportement laisse peser à son encontre des présomptions sérieuses et concordantes d'avoir commis le délit qui lui est imputé ; qu'il a reçu de nombreux journalistes
Source officiellePage 9 sur 2342
soc
61372301cd58014677404424
4 février 1998
4 février 1998
X..., titulaire de la carte de journaliste professionnel depuis l'année 1971, a collaboré depuis le 1er mars 1983, avec le journal le Moniteur dans lequel il faisait publier des articles assortis de photos
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