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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69759895cdc6046d479fd705

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la jonction d'instance En application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, constatant que le tribunal est saisi d'une assignation en date du 12 juin 2024 enregistrée

Source officielle

Page 9 sur 1748

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CA

Chambre Civile

67ff725c6165a207b1491500

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87132

Appel

19 octobre 2004

19 octobre 2004

. * * * Pour sa part le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne s'oppose pas B une jonction d'instances et demande B la Cour de confirmer l'offre d'indemnisation du 13 mai 2004 qui serait

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances : En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d1cdc6046d475c20c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE : Sur la jonction des deux instances : Il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les instances enrôlées sous les RG n°25/00338 et RG n°26/00183 en raison du lien existant entre

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ». En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ee67ca18b0008e5834d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à péremption d'instance, - prononcer la jonction des recours 20/03815

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0395aeec3d969238933

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[L] et Mme [P] ont fait assigner par acte du 12 juin 2015, Mme [H] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI CD Immo devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a23

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f1

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

Sur la demande de Monsieur X... tendant à la jonction d'instances Monsieur X... a relevé appel des ordonnances du juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 30 septembre 1997

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

678750a9892c83ef59be5965

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE : En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD006144300

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Au terme de cette audience, la cour rejeta la demande de libération et saisit la troisième chambre de la cour de sûreté de l’Etat d’une demande de jonction d’instance, notant que le requérant faisait l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200613

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 16 mars 2016 en tant qu'il ordonne une jonction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93959c02507c9078df44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[X] [U] de sa demande de jonction d'instance à l'encontre des sociétés Socotrap et Gracia, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par message via le RPVA du 10 novembre 2020, les appelants ont demandé au magistrat de la mise en état la jonction des deux instances, ce à quoi s'est opposée la Caisse d'épargne.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e40ea89248182add5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la jonction d’instance En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88942

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la jonction d'instances Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble les instances inscrites sous les numéros de répertoire général 05/782

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300951

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

P... en application de l'article 552 du code civil, ALORS QUE la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; que la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque

Source officielle