AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la jonction d'instance En application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, constatant que le tribunal est saisi d'une assignation en date du 12 juin 2024 enregistrée
Source officiellePage 9 sur 1748
Chambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle