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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10255
7 octobre 2020
7 octobre 2020
des chèques de banque au profit de tiers, tout en constatant l'existence d'un ordre de paiement antérieur, datant du 24 6 novembre 2009, au profit de la société SECA, la cour d'appel a méconnu l'irrévocabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7a
19 novembre 2001
19 novembre 2001
le don manuel ne permet d'échapper au formalisme de ces dispositions que dès lors que la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée assure la dépossession de celui-ci et établit l'irrévocabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89905
2 octobre 2007
2 octobre 2007
moins équivalent aux avantages qu'il percevait notamment au titre de l'allocation adulte handicapé ; que compte tenu du caractère subsidiaire de ces avantages et des principes d'intangibilité et d'irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00340
23 mars 2010
23 mars 2010
Odier Bungener Courvoisier, ne peut constituer la preuve, ni du transfert réel et effectif à cette date des actions que caractérise la tradition de la chose et qui confère son existence et son irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00341
23 mars 2010
23 mars 2010
d'accepter la donation supposée lui avoir été faite, ni celle à cette date du transfert réel et effectif des actions que caractérise la tradition de la chose et qui confère son existence et son irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00342
23 mars 2010
23 mars 2010
banque Odier Bungener Courvoisier ne peut constituer la preuve, ni du transfert réel et effectif à cette date des actions que caractérise la tradition de la chose et qui confère son existence et son irrévocabilité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407
22 juillet 2010
22 juillet 2010
Dès lors, la cour d'appel conclut que, indépendamment du fait que le requérant avait déposé sa demande de révision moins de 120 jours après l'irrévocabilité de la procédure pénale engagée contre A.P.,
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
7 février 2018
incidence sur la solution du présent litige, d'où il s'ensuit que cette fin de non-recevoir est également infondée ; Sur le fond : Sur la nullité de l'acte de renonciation résultant de l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
concerne les salariés ayant bénéficié de l'ACAATA (art. 41-VI de la loi du 23/12/1998) et déclarer les actions de ces salariés irrecevables ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
concerne les salariés ayant bénéficié de l'ACAATA (art. 41-VI de la loi du 23/12/1998) et déclarer les actions de ces salariés irrecevables ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
18 avril 2014
classé la NORMED parmi 'les établissements amiante', qu'il est donc fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de la forte probabilité de développer une maladie grave, l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d55
18 avril 2014
18 avril 2014
classé la NORMED parmi 'les établissements amiante', qu'il est donc fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de la forte probabilité de développer une maladie grave, l'irrévocabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100501
14 mai 2014
14 mai 2014
cas de réalisation de la condition résolutoire dont elle était grevée ; qu'en jugeant de manière péremptoire que la validité de la donation ne pouvait être remise en question, en raison de son irrévocabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101135
12 novembre 2009
12 novembre 2009
QUE le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle entraîne la dépossession de celui-ci et assure l'irrévocabilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2057a459da3dcdf061e
10 avril 2025
10 avril 2025
la somme de 200 000€ sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, -dire que les avis du médecin conseil, tout comme les rapports d'expertises médicales, s'imposent aux parties, -constater l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
19 décembre 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
21 novembre 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officiellecr
61372678cd58014677425ce2
16 mars 1988
16 mars 1988
était manifestement irrecevable, le centre hospitalier des Sables d'Olonne n'ayant pu subir qu'un préjudice indirect à la suite des agissements dénoncés ; qu'il s'ensuit qu'à raison même de cette irrececabilité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006721
13 juillet 2007
13 juillet 2007
et délais prévus par les articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'elles étaient, par suite, irrecevables ; qu'il appartenait aux juges d'appel de soulever d'office cette irrrevabilité
Source officiellePage 9 sur 21