questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré ; que ces formalités sont substantielles et seules capables de conférer aux décisions prises le caractère d authenticité et d'irrévocabilité

conseil pour avoir omis d'insérer dans l'acte de vente une clause destinée à protéger les vendeurs contre un revirement de la banque, après avoir constaté qu'il pouvait légitimement croire en l'irrévocabilité

O... constituait l'élément matériel de la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations commise par les associés ayant voté les résolutions litigieuses ; qu'en énonçant cependant qu'il ne résultait

alors, selon le moyen, qu'un tel rang n'ayant pas été évoqué dans la production du créancier contestataire, celui-ci ne pouvait par la suite le contester ; qu'ainsi l'arrêt a violé le principe de l'irrévocabilité

l'employeur n'avait pris aucun engagement ferme et définitif de réintégrer le salarié dans un poste inférieur, dénaturé le contenu des attestations versées aux débats et qui faisaient apparaître l'irrévocabilité

prouver les dons manuels par elle invoqués qu'en établissant l'interversion du titre, c'est-à-dire une tradition réelle par sa grand'mère des fonds litigieux impliquant dépossession de celle-ci et irrévocabilité

commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur, avait été respecté, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 81, 81-5, 151 et 152 du code de procédure pénale et le principe d'irrévocabilité

par une prétendue "contrepassation" ultérieure au crédit du compte qui ne trouve de cause juridique dans aucun fait nouveau ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu l'irrévocabilité

valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition mensongère elle-même et que l'irrévocabilité

mise en examen, intervenue dans le cadre d'une information régulièrement ouverte, conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ne peut contrevenir au principe de l'irrévocabilité

(les mandants), auxquels elle reprochait d'avoir négocié et conclu la vente sans son concours pendant la période d'irrévocabilité de ce mandat, en paiement de la clause pénale qui en garantissait l'exécution

proposé pour l'AGRIF critique l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, en ce qu'il a annulé la citation du 10 décembre 2018 et constaté la prescription de l'action publique, alors « que l'irrévocabilité

que celle-ci justifiait de l'admission définitive de sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire et en déduisant ainsi de l'admission de la banque au passif de la seconde procédure l'irrévocabilité

mensongère est devenue irrecevable (sic) ; que tel n'est pas le cas dans de nombreuses dépositions invoquées par le plaignant et qui seraient constitutives selon lui de ce délit ; qu'or, ce caractère d'irrévocabilité

donnant acte du consentement et accordant la remise, ce contrôle juridictionnel impliquant la vérification que les conditions légales sont remplies et la constatation de l'information due sur l'irrévocabilité

cadre de l'action devant la juridiction pénale et c'est pourquoi le juge consulaire en cause d'appel a prononcé un sursis à statuer ; " alors, d'une part, que la règle electa una via prévoyant l'irrévocabilité

non aggravé est désormais puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité

demeurée identique, est désormais puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité