Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411

Article L1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Article 131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Article R1125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur.

Article L1125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé

Article D632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 18

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Article L1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et

Article 12

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée

Article L631-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Article 15-5

—

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article

Article R2135-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose, pour s'y opposer, d'un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la délibération du conseil d'administration

Article L135 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94

Livre des procédures fiscales

Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de justice administrative

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Article 9

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte

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