Article L1343-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 28 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Décisions citant cet article

543 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1343-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163935

3 novembre 2016

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

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Avis

CADA:20172321

7 septembre 2017

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

26 janvier 2010

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

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