sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - durée du placement en retenue inutilement longue, - absence d’avis au parquet sur l’article L813-4 du Ceseda, - irrégularité

." ; que le certificat médical établi par le Docteur A... n'étant que l'expression de la réalité, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée ; "alors que, le Procureur général notifie par lettre

TARDET FINANCES ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que sont sans intérêt à cet égard les écritures de la S.A.R.L TARDET FINANCES et de la société TECL portant à la fois sur l'irrégularité de la notification

Ayant retenu que l'appelante ne s'était pas prévalue devant le conseiller de la mise en état de l'irrégularité de la notification à son égard de la constitution de l'intimé et des conclusions d'incident

Ayant retenu que l'appelante ne s'était pas prévalue devant le conseiller de la mise en état de l'irrégularité de la notification à son égard de la constitution de l'intimé et des conclusions d'incident

[I] ne justifie pas la réalité d'un quelconque préjudice occasionné, dans le cadre de son maintien en zone d'attente, par les irrégularités de la notification de l'arrêté préfectoral dont il fait état,

, fait valoir que le délai d'appel n'a pas couru en raison de l'irrégularité entachant la notification du jugement en ce qu'il est indiqué dans la notification que « il vous incombe de faire le choix d'un

relatives à la publicité collective n'ont pas toutes été visées par l'ordonnance ; 3°/ que le juge n'a pas visé le procès-verbal établi par le commissaire enquêteur ; Mais attendu que les éventuelles irrégularités

de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que la cour d'appel, qui constate l'irrégularité

[J] en invoquant les moyens suivants : - l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention et des droits y afférents réalisée le 14 janvier 2023 à la maison d'arrêt de [Localité

affirme l'avoir accompagné au bureau de poste le 24 juin 2022 et avoir entendu un agent du service postal indiquer que le pli en question avait été renvoyé à l'expéditeur, ne suffit pas à établir l'irrégularité

de Lyon : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article L. 9 du code de justice administrative en jugeant qu'alors même qu'elle invoquait un nouvel argument à son soutien, le moyen tiré de l'irrégularité

désigné par un arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'éventuelles irrégularités

en recouvrement des droits complémentaires en résultant; que cette opposition a été rejetée; Attendu que Mme Solange Y... reproche au jugement de ne pas avoir accueilli son moyen touchant à l'irrégularité

En premier lieu, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité.

Si le requérant se prévaut de ce que cette décision de suspension ne lui a été notifiée que par courrier du 28 mars 2025, soit au-delà du délai légal de 120 heures, les conditions de notification d'une

fixée au 15 octobre suivant ; que l'avocat d'Ahmed X... n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté à cette audience ; Attendu qu'en cet état, est inopérant le moyen pris d'une prétendue irrégularité

qu'il appartient au Président de la République de prendre en vertu de la Constitution ; que le Premier ministre, qui a signé le décret attaqué, n'a pas entaché sa décision d'incompétence ; que ni l'irrégularité