Y... à l'encontre de l'assignation délivrée par lui le 3 février 2016, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance de M.

[C] fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte introductif d'instance ; Attendu que, l'absence, dans l'assignation en divorce, de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Plusieurs personnes mises en examen ont déposé, dans le délai prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, des requêtes en nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, prises

branche : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

autres pièces énumérées ; "au motif que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des limites de sa saisine fixées par le réquisitoire introductif

par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif

en place matériellement la nouvelle convention collective applicable, dès le 19 juin 1985 à tous les personnels, a violé par refus d'application et fausse interprétation l'article II de la note introductive

pouvoir d'engager l'action au nom de la SCI, dont elle n'était plus gérante à cette date, que ce défaut de pouvoir entraîne la nullité de l'assignation et que, s'agissant de la nullité de l'acte introductif

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire nulle la requête introductive d'instance et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une

compris dans les bordereaux de pièces communiqués par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'introduction

délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution, la volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction

Laurence B..., que la CRAMA avait assignés en intervention forcée en cause d'appel ; qu'en se fondant sur ce rapport pour dire que la CRAMA n'ignorait pas les héritiers de Jean Gabriel X... avant même l'introduction

cour d'appel, n'avaient pas été contestées dans le délai de deux mois prévu par l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que ces résolutions étaient définitives, qu'à la date de l'introduction

charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande d'un époux aux fins de contribution de l'autre époux aux charges du mariage demeure compétent pour y statuer même après l'introduction

[Z] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, alors « que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à

prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction

18 septembre 2013, elle l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2013 ; que, devant la cour d'appel, la société bailleresse a soulevé la nullité du mémoire et de l'acte introductif

The applicants in the present cases were released from prison on various dates prior to lodging their application with the Court or on the date of the introduction of the applications to the Court (see