; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 2005), qu'un juge-commissaire

d'information, - rejeté la demande de mise hors de cause du Dr [Q], - débouté Mme [B] de ses demandes à l'encontre du Dr [Q], - dit que le Dr [J] n'a pas commis de manquement lors de son intervention

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle M.

la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Déchéance et Rejet M.

d'expertise, la SCI, soutenant que cette mesure constituait une évolution du litige, a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel les sociétés Bâtipeint, SMABT, Mutuelle assurance artisanale

être écartée, la société Airbus opérations, qui avait qualité pour agir, étant devenue partie à l'instance par son intervention volontaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661 F-B Pourvoi n° R 24-10.782

de sursis à statuer de Vincent, la Cour ayant rejeté celle-ci par une disposition non cassée de son arrêt du 17 avril 1989, disposition devenue définitive ; "alors que l'arrêt de la Cour de Cassation

entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure

Par arrêt du 8 octobre 2009, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel uniquement en ce qu'il avait alloué une indemnité provisionnelle à la victime, et, statuant au fond, a rejeté

décision sur des pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties ; qu'en cas de demande d'intervention volontaire formée par une partie après la clôture de l'instruction assortie d'une demande de communication

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

, 331 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, s'agissant d'une demande formée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel devait vérifier si cette demande était recevable à

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la CAMEFI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

G... n'a fait état de l'anomalie du prix qui lui était demandé en caisse qu'après avoir constaté que le responsable du magasin s'approchait de la caisse en vue d'une vérification ; que ces propos tenus