a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble des faits visés par la prévention à la présente procédure, le premier acte interruptif

le non-respect du calendrier de travaux peut entraîner la résiliation des marchés ou la révision de leur prix ; des entreprises ont été payées pour la réalisation des travaux, la plaçant dans une position

durée, et que de ce fait elle devait bénéficier d'un congé de même nature, elle ne produit aucun élement sérieux à l'appui de ses allégations ; qu'en particulier, la requérante a été placée sans interruption

Le 11 décembre 2020 à 0 heures 57, le service des garde-côtes a procédé à l'interception d'un navire qui était positionné tous feux éteints, dans les eaux territoriales françaises, à l'est

[B], en particulier le moyen relatif à l'irrégularité des interceptions téléphoniques mises en oeuvre via les prestataires de service « [3] » et « [2] », alors : « 1°/ que le recours à une plate-forme

déjà écoulé ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'allongement de la prescription procède d'un allongement du délai ou de la prise en considération de nouvelles causes de suspension ou d'interruption

L'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

fur et à mesure des opérations tout en pouvant présenter leurs observations, de sorte qu'il doit être considérée que l'acheteur a connaissance du vice lorsque suffisamment de précisions sont en sa possession

largement suffisante », sans justifier, ni même soutenir que cette possession aurait les caractères permettant une prescription acquisitive, n'a pu affirmer que le moyen tiré d'une telle prescription

Il convient de prendre en compte les causes d'interruption suivantes sur la période précitée : Interruption du chantier le 31 janvier 2020 pour la réalisation par les maîtres d'ouvrage de travaux que

aucunement de conclure à la non-conformité des travaux au permis de construire ; - le maire était parfaitement informé de la nature et de l'ampleur des travaux qui étaient envisagées et a changé sa position

caractérisée et qu'elle ne leur avait pas été notifiée lors de la seconde prolongation de la garde à vue ; qu'en outre, Saulius Y... a soutenu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant l'interception

X... en leur action possessoire, - en conséquence dire et juger que Monsieur Benazzouz Z... et Mademoiselle Khaldia Nebia A... devront procéder sous astreinte de 76,22 par jour de retard à compter de la

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné l'interruption de l'instance, du fait du décès de M.

H... fait état de la position du service juridique le 17 juillet 2015 et de la position de la direction de l'urbanisme qui a accepté de retenir les quelques travaux comme étant modificatifs, le risque

X... fait état de la position du service juridique le 17 juillet 2015 et de la position de la direction de l'urbanisme qui a accepté de retenir les quelques travaux comme étant modificatifs, le risque

Un accident est survenu sur la voie publique, le 17 juillet 2014, blessant un automobiliste et un motocycliste ayant heurté des barrières positionnées sur la chaussée en raison de travaux en cours, dont

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même durée que l'ancien, recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif.