AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df5f
15 mai 1995
15 mai 1995
l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere que l'intéressé
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cr
61372610cd58014677422ad2
7 juin 2000
7 juin 2000
de Paris 15è ", rue de la Quintinie, mais aussi le bureau national du permis de conduire au ministère des transports, avaient reçu plusieurs appels anonymes de candidats dénonçant " les pratiques frauduleuses
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