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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df5f

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere que l'intéressé

Source officielle

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CC

cr

61372610cd58014677422ad2

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de Paris 15è ", rue de la Quintinie, mais aussi le bureau national du permis de conduire au ministère des transports, avaient reçu plusieurs appels anonymes de candidats dénonçant " les pratiques frauduleuses

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X..., Maurice Y... s'est bien rendu complice de l'escroquerie reprochée à Philippe X... ; "alors, d'une part, que, lorsque la victime d'une escroquerie est une personne morale, les manoeuvres frauduleuses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200601

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de la société dirigée, actifs qu'elle avait ainsi pu appréhender à bas prix, en sorte que la mesure sollicitée était indispensable pour établir la réalité des fautes de gestion et des agissements frauduleux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02298

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

vols aggravés commis en mai 2015 et juin 2015 (vol de moteurs de bateaux et cambriolages) et des recoupements réalisés en matière téléphonique ; que si certaines personnes dans ces vols ont été interpellées

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4b4

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

A... se gardant bien de préciser son adresse ; ces mensonges et ces omissions démontrent que les époux Z... ne voulaient pas que la police judiciaire interpelle M.

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cr

61372640cd580146774241af

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

résine de cannabis évaluées globalement à plus de 12 tonnes et représentant pour les membres du réseau des gains supérieurs à 7,3 millions d'euros ; que les investigations menées conduisaient à l'interpellation

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CC

cr

épit de ses dénégations, ont été rassemblésc/Mohamed X

6079a86e9ba5988459c4d42f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

B..., aux nombreuses conversations téléphoniques interceptées en termes codés, enfin, à la découverte dans le véhicule à bord duquel il se trouvait avant son interpellation de 339 kg de résine de cannabis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés

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CC

cr

61372631cd58014677423ab6

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que : "au fond, Patrice X... et Adnan Y... ont été interpellés

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CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile, notammentc/Joëlle Y

613725dbcd580146774210c2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

; qu'en se fondant exclusivement sur le caractère mensonger des états de frais et des factures adressées à l'Office public des HLM, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, lequel a pris la fuite et fait actuellement l'objet d'un mandat de recherches ; qu'il convient donc de préserver l'efficacité de l'enquête à l'abri de tout risque de pression ou de concertation frauduleuse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, et ce, malgré ses dénégations ; que le maintien en détention de l'intéressé est l'unique moyen de conserver les preuves

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1b

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

Interrogé à nouveau sur ce sujet, Saïd X... reconnaissait ne pas avoir tout dit et admettait de nouvelles utilisations.

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CC

cr

613725d0cd58014677420b8c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

la suspension du permis de conduire pendant une durée de 14 mois, pour conduite en état d'ivresse, mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et vol ; "aux motifs propres que le prévenu a été interpellé

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CC

cr

613724a7cd58014677417468

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Blondin coupable d'avoir à Abbeville, en février et mars 1987, frauduleusement

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CC

cr

61372616cd58014677422d72

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

était impliqué dans des faits de vaste ampleur ; que des investigations restaient à mener et des suspects à identifier et à interpeller ; qu'en l'espèce, bien que n'ayant pas à se prononcer sur le fond

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

sur l'état-civil de l'intéressé, relatifs notamment à son âge et que l'intéressé, contrairement à ce qu'il avait soutenu à l'appui de sa demande d'asile, n'était pas mineur à la date de la décision

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CC

cr

613725f6cd58014677421e38

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Interpellé, il se débattait en tentant de se débarrasser d'un second portable ; que l'enquête révélait que les deux téléphones étaient la propriété de Fred Y....

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

trafic et le rôle de chacun et, notamment, le sien et celui des personnes ayant livré les produits stupéfiants à Mulhouse ainsi que des destinataires ; qu'il importe d'empêcher toute concertation frauduleuse

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