civils, sur renvoi de cassation, a condamné Bernard X... à payer à Guy Y... des dommages-intérêts pour avoir diffamé ce dernier dans un ouvrage intitulé "justice franc-maçonnerie corruption" ; "aux

légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'attribution du titre d'interné

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES..* INTERNEMENT PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE - [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES

L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement des six salariés sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y... diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) entre 2005 et 2008

pertinent et l'interprétation qu'en font les juridictions internes (CEDH, arrêt du 14 septembre 2017, Károly Nagy c.

publique qu'en cas d'interdiction définitive du territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé

X... n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 2 a) et b) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ont été méconnues ; Sur la légalité interne : Considérant

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au doublement des intérêts, alors « que la signature d'un protocole d'indemnisation transactionnel ne se confond pas avec la présentation,

Pour limiter à 2 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre de la violation des temps de repos, l'arrêt retient qu'il se déduit des dates mêmes des contrats de travail que l'intéressé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts pour cessation de de la formation professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-4 du Code du

conventionnels et l'action en déchéance du droit aux intérêts prescrites, Y ajoutant, - déclarer l'action intentée par M.

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit Lyonnais pour les années 1989, 1990 et 1991 les intérêts

, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le centre de ses intérêts (CJUE, 17 octobre 2017, C-194/16) ; qu'elle

que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession ; qu'en condamnant la société France télévisions à verser au syndicat des dommages-intérêts après avoir requalifié les contrats à

Y..., qui a été son salarié du 15 décembre 1990 au 20 novembre 1991, des sommes à titre de rappel de prime d'intéressement et de prime cadre alors, selon le moyen, que ces primes résultant d'un usage interne