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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 209 résultats pour « interets moratoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 24
Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital
Article L16 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions
Article R512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an.
Article L461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Article 5
I. - Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale".
Article 6
La zone " Méditerranée - Cap Ferrat " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
La zone " Méditerranée - golfe du Lion " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
Les membres de la section permanente ne peuvent prendre part à l'examen du dossier et au vote lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire qui est examinée.
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.
Article 152
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne pourront pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Article 18
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.
Article 1909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article D2261-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44
-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
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