de celle-ci, mais sur sa location; l'autorisation n'est pas librement cessible, et son détenteur ne peut en disposer sans l'accord de l'A.R.S.; sa location est interdite; - est illicite et interdit

de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie des lieux loués, que d'une part aucune sous-location n'est démontrée et que d'autre part, la clause d'un bail portant atteinte à la liberté de la vie

condamner à payer des dommages-intérêts à Mme A..., alors, selon le moyen, "18) que l'infraction aux règles d'urbanisme reprochée au gérant de la société Anromo n'emportait pas, par elle-même, interdiction

Par lettre du 19 janvier 2021, la selarl [8], ès qualités, a demandé à la direction des Douanes de donner mainlevée de la mention d'interdiction de cession en observant que celle-ci n'avait déclaré aucune

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

Prix de cession : Concernant SO-TOWT : prix de cession total de 10 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 10 000 € ; * Actifs corporels : 0 € ; * Stocks : 0 €.

sur le local ou de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance ou mise en location-gérance sur le fonds de commerce.

, que l'acte notarié de cession fait expressément référence à la sous-location, dont la demande est même annexée à celui-ci que la bailleresse reconnaissant « parfaitement connaître » la situation locative

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

, sous-locations » : « ( ) / B – Sous-location / Toute sous location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque

Elle ajoute que cette demande est mal fondée puisque si la cession de bail entre les consorts [F] n'est pas autorisée, la violation de l'interdiction entraînerait nécessairement la résiliation du bail

, l'acte de cession était assorti d'une clause de révision de prix à la baisse en cas de perte de contrats, le prix de cession doit donc être diminué de 78 665 euros, montant des contrats perdus ; la cession

que l'ouverture ultérieure d'une procédure collective relative à une activité commerciale de vente de meubles exercée par le redevable n'a eu aucune conséquence sur la continuation des contrats de location

Dans tous les cas, une copie exécutoire ou un exemplaire enregistré de l'acte de cession de bail devra être remis au bailleur dans le mois de la cession, sans frais pour lui'.

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date (...)".

absolue et générale de toute cession mais ne distingue pas entre la cession totale et la cession partielle ; qu'elle ne s'applique pas aux simples clauses limitatives ou restrictives telles celles subordonnant

L..., épouse M..., de leur demande en autorisation de cession de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, la faculté résultant des articles L. 411-64 al 4 et L. 416-8 du code

d'achat du 20 décembre 2023, constatant la cession.