titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification

Article L4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52

Code de la santé publique

discipline, les délibérations des conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28

Code minier (nouveau)

Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article L151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :

Article L4142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40

Code de la santé publique

Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants.

Article 2-1

—

Pour la constitution des collèges électoraux chargés, en vertu des dispositions du code du travail, de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 86

Code général de la fonction publique

l'article L. 222-2, les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Article R5312-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 47

Code des transports

ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Article R182-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article.

Article A211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 21.117

—

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie D. II. - Modifications majeures.

Article 15

—

. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil

Article 15

—

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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