LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 86
Décisions mentionnant Article R222-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Ordonnances de l'article R222-1 du CJA : le Conseil d'Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d’une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle aurait fixé une date de clôture d’instruction, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir.
Chapitre 1. Les spécificités des sources privées de normes générales
Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de normes...
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes