Article R*423-12 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article R*423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 15 novembre 2023

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Texte de l'article

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*423-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2104054_20230921

21 septembre 2023

2ème chambre

DTA_2202096_20240528

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208132_20221117

17 novembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

13 juillet 2023

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

8 décembre 2022

4ème Chambre

DTA_2504469_20250717

17 juillet 2025

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