salaires correspondant à une augmentation de 0,8 % de leur salaire réel à compter du 1er avril 1998 et de 0,4 % à compter du 1er octobre 1998 en application de la convention collective nationale des industries

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

La société SAINT JEAN INDUSTRIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement .

X..., gérant, dont le siège est à Gruissan (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (Section industrie), au profit de M.

FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction ci'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industrie 1 prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, monsieur

Francis, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, a annulé la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 00-10.179 formé par la société GIAT Industries, société anonyme, dont le siège est

convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries

d'Orthez, 10 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de Melle X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schlumberger industries, dont le siège est ...

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'apports en industrie ouvrant droit à une part de bénéfices peut résulter, dans le silence des statuts

neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries

vers le compte courant ouvert au nom de la société Somag dans la société Somag industries, M.

commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

X... a été embauché le 19 mars 1985 par la société Somes assainissement en qualité de chauffeur ; qu'à cette date, la convention collective applicable dans l'entreprise était celle des industries chimiques

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Douai (Section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...

; que, par arrêt du 13 janvier 1995 (chambre de commerce et d'industrie de la Vienne), le Conseil d'Etat a implicitement considéré que le code des marchés publics était applicable aux marchés passés par

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Refinal Industries, et les conclusions de M.