diminution des revenus ; -remises de dettes de cotisations ; -remises de dettes nées de l'application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; -prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie et maternité ; -recouvrement des indus

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu

Article États législatifs annexés

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2009 de finances pour 2010 22 197 466 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 208 187 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article 31

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Sous-section 4 : Répétition des prestations indues, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53, Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assu

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