les parties manifestent leur volonté de s'engager ; que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix ; que, par ailleurs, tout acte mettant fin à une indivision

Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C...

est recevable à agir en justice, encore faut-il que la demande en justice -ou la déclaration de créance qui équivaut à une telle demande- émane de l'indivision et non d'un seul des anciens associés devenus

Elle ajoute que les fonds ne peuvent faire partie du compte d'indivision puisqu'ils ont été apportés pour l'indivision naissante en vue de l'achat de l'immeuble , dans des proportions que l'acte authentique

que la créance d'[B] [D] envers l'indivision au titre du complément du prix d'achat se chiffre à 6.860,28 euros et en conséquence que la créance d'[B] [D] envers l'indivision au titre des frais d'acte

Cependant, les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelle que soient les modalités du financement.

[V] par l'indivision à la somme de 4.388 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Ils conviennent expressément et irrévocablement, aux fins de partage de l'indivision, des attributions suivantes : A/ A Monsieur Y...

X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir

correspondant à l'intégralité des actifs dépendants de celle-ci, - dire et juger que Mme [K] ne bénéficie d'aucun droit dans l'indivision, - liquider l'indivision avec attribution préférentielle et

étaient régies par les règles de l'indivision dans les deux droits ; qu'or, en droit international privé, le régime de l'indivision relevait de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Au surplus, il n'y a pas d'attribution préférentielle pour un bien immobilier qui a été acquis en indivision avant le mariage.

ainsi constituée est nécessaire et indispensable pour leur garantir un accès de leur fonds à la voie publique alors qu'ils n'en disposent pas, que cette indivision est perpétuelle.

H... sur l'indivision existant avec Q...

titre infiniment subsidiaire, Réformer le jugement entrepris, Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de dissolution de la SCM compte tenu de l'existence de deux conventions d'indivision

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme A... à lui payer la somme de 131.047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision alors, selon le