Cour de Cassation · civ1 — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu que M. X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ;


 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir reconnu créancier de l'indivision pour la seule valeur nominale des échéances ;


 Attendu qu'après avoir relevé que les éléments du dossier permettaient d'établir l'existence d'une plus-value acquise par le bien entre la date de sa construction et celle de sa décision et établi que cette plus-value résultait pour partie de travaux réalisés par M. X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison entre d'une part les sommes engagées au titre du remboursement du prêt et d'autre part la fraction de la plus-value rattachable à cette dépense, a retenu la plus forte de ces deux sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.