A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 41 810,064 euros au titre des indemnités de précarités.

J... en qualité de praticien hospitalier au CH [...], pour la période d'août 2014 fait état d'un traitement de base de 5217,66 € outre une indemnité de 40 % soit 2087,06 € ainsi qu'une indemnité d'activité

qu'il a perçue et le montant de l'indemnité la plus élevée allouée au sein du service au titre de l'année 2020 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros en réparation du préjudice

clause pénale ; que la société Dejean Servières, qui n'avait au 4 décembre 2008, reçu aucun accord de la SCI Lielos pour débuter ses études et plans d'exécution, peut donc prétendre au paiement d'une indemnité

C'est pourquoi, classé au statut de cadre, il a droit à un préavis conventionnel non de 4 mois mais de 3 mois de salaire, outre une indemnité légale plus favorable que celle prévue par la convention collective

fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car elle ne conclut ni à l’annulation d’une décision administrative ni à la condamnation de l’administration au versement d’une indemnité

N... a perçu une indemnité plus favorable en raison de la clause plus favorable de son contrat de travail, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à appliquer la convention collective qui prévoit, certes,

Y... ; - cette indemnité, au plus due pour la période allant du 10 juillet 2008 au 11 mai 2009, n'est pas exigible dans la mesure où monsieur Azzedine Y... ne s'est acquitté d'aucune de ses obligations

pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû", et soutenant qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale réductible par le juge, Socram Banque réclame en outre par

Conformément à l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Le régime social de ces différentes indemnités a, quant à lui, été successivement modifié au gré des lois de finance et plus précisément avec la loi de financement de la sécurité sociale.

Les relations avec [E] [C] deviennent de plus en plus difficiles et ingérables'.

en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin ; qu'en revanche, s'il forme sa demande en paiement d'une indemnité

Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.

18 mai 2009, il a alors saisi l'inspection du travail et a contacté une organisation syndicale pour défendre ses droits, qu'à partir de là, l'employeur a décidé de le licencier, en lui versant des indemnités

, constituée de la solde proprement dite et d'accessoires de solde ou indemnités, et permettant à ces fonctionnaires de prétendre au versement d'une 'indemnité de résidence ou de cherté de vivrées', destinée

Ils entendent voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme totale de 19.894,60A (130.500 F) outre intérêts de droit à compter de l'assignation.

L'indemnité transactionnelle sera versée à la signature des présentes.