pas été reprise dans le texte actuel de l'article L. 553-4, en sorte que l'article 1143-1 du Code rural a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le principe général d'incessibilité

Incessibilité du fonds de commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance

méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut de saisine de la direction immobilière de l'Etat ; - elle méconnaît le principe d'incessibilité

participe effectivement à l'exploitation ; ALORS QUE la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

X..., rien ne permettait de conclure à l'incessibilité des droits de propriétaire acquis par l'amodiataire en vertu des termes mêmes de la convention d'amodiation, droits dont il fallait rappeler qu'aux

X..., dont les actions n'avaient pas été frappées d'incessibilité, a pu céder librement celles-ci ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi

précédent ni aucune autre disposition du code des transports autorise le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 à déroger au principe d'incessibilité

confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des chances dans les marchés publics, l'a condamné à une amende de 3.000 euros et a prononcé la peine d'inégibilité

retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que ceux-ci avaient connaissance, dès cette date et à la simple lecture de leur acte de vente, qui ne faisait pas mention d'une servitude, de l'inaccessibilité

protections de la recette (pose de travail de la victime au moment de l'accident) étaient assurées par une barre de protection asservie au fonctionnement située à 1, 60 m de haut qui n'assure pas l'inaccessibilité

A... est disponible au Pérou dès lors que ce dernier n’en démontre pas l’inaccessibilité résultant de sa transidentité de genre.

Elle ajoute que la S.A.S BISCUITERIE DE PONT AVEN ne justifie pas de la fermeture du magasin pour la clientèle aux horaires d’ouverture et donc de l’inaccessibilité du magasin justifiant une suspension

A..., COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION ET DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE AU CONSEIL GENERAL PREVUE PAR CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR

travail des salariés ; que ce statut particulier est incompatible avec la mission de délégué du personnel et fait obstacle à son éligibilité ; Attendu, cependant, qu'outre les conditions objectives d'inégibilité

à une servitude de passage, dès lors qu'il n'est pas volontaire ; qu'en estimant qu'il fallait apprécier l'état d'enclave de la propriété de Madame Martine X... dans son ensemble, de sorte que l'inaccessibilité

la cour d'appel, reprenant les conclusions d'un rapport d'expertise, relevait qu'un sinistre avait pour cause, à la fois, l'engorgement et le déboitement des canalisations, menus ouvrages, et l'inaccessibilité

cave, l'acquisition de nouveau matériel informatique pour un montant de 2.006,09 euros TTC en novembre 2018 par la société [U], qui lui reste acquis, ne constitue pas un préjudice en lien avec l'inaccessibilité

procès-verbal, avaient été replacés les bulletins de vote de ce même bureau n° 1 ait été trouvée le lendemain ouverte, est sans influence sur la régularité des opérations ; Sur le grief tiré de l'inégibilité