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368 résultats pour « importation de disques contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

MOTIVATION 20.Il importe, en premier lieu, d'examiner le moyen de procédure, pris de la violation des droits de la défense, avant d'examiner, le cas échéant, les moyens de fond, d'une part, sur la

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le régime d’imposition : 2. Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) 3. Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt (…) e.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il relève l'insuffisance des constats d'huissier, le dernier ne portant d'ailleurs que sur les fichiers du disque dur de son ordinateur professionnel et non sur ceux placés sur le réseau.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle soutient qu'à suivre le raisonnement de l'administration, elle pourrait réclamer n'importe quelle imposition sur n'importe quel fondement à tout contribuable, sur la foi de ses simples affirmations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC004581208

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Michèle M. forma un contredit devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[F] a sollicité paiement outre d'heures supplémentaires, de sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd7

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

week-end par mois et en augmentation de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs filles, Cynthia et Lydia, nées respectivement les 26 octobre 1994 et 10 janvier 1998, de leur mariage dissous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

La société anonyme Professionnal Computer Associés France (ci-après: PCA) dont l'activité porte sur la vente en gros à l'import et à l'export de matériels informatique et électronique expose qu'elle est

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03af

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'indemnité de contrepartie en repos obligatoire En application des articles L.3121-30, L.3121-38 et D.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e1fd1820ac6488494aa685

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] de sa demande de contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents ; - débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

E..., conseiller ; que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, la décision attaquée encourt l'annulation en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, soumettre les produits importés à redevance indépendamment de leur état, mais du seul fait qu’ils sont importés, est d’autant moins évident a priori que cela pose une question d’égalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf0620

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, la société Satine s'est livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire en application de l'article 1240 du code civil, - faire interdiction à la société Satine d'importer, de faire fabriquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en possession de la DREAL, ce qui démontre qu'elle n'a jamais cherché à effacer les disques de ses salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428ed83dbd04f5fb29f6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

le 22 juillet 2019 jusqu'au 26 juillet suivant (pièces 4 et 8) et avoir transmis son arrêt de travail par mail à son employeur le 23 juillet 2019 à 9h51 (pièce 10), soit dans le délai qui lui était imparti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100557

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

D..., le [...] , qui a dissous la communauté de biens ; que, par acte authentique daté du 8 mars 2012 et enregistré le 12 mars 2012, V...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110102

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les secrets des affaires enregistrés sur l'ordinateur personnel de Mme [G] [O] ou ses boîtes de messageries ou stockages de données externes, ' d'ordonner sous astreinte la remise de toute clé USB, disque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300647

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

piste de danse et une scène, que la plupart des clients présents (environ 200 sur 300 selon l'exploitant) dansent sur la piste qui est équipée d'une régie complète son et lumière commandée par deux disques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sérieuse et d'ordonner la restitution du téléphone mobile avec câble d'alimentation et ses accessoires, de l'ordinateur portable avec câble d'alimentation, souris et sacoche de rangement et de deux disques

Source officielle