AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
MOTIVATION 20.Il importe, en premier lieu, d'examiner le moyen de procédure, pris de la violation des droits de la défense, avant d'examiner, le cas échéant, les moyens de fond, d'une part, sur la
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2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le régime d’imposition : 2. Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) 3. Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt (…) e.
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