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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbf
12 septembre 2011
12 septembre 2011
*sur les comptes entre époux Monsieur X... justifie avoir réglé la somme de 1. 363, 06 euros pour la fourniture et la pose d'un chauffe-eau dans l'immeuble commun, la facture produite comportant bien
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48543
19 octobre 2004
19 octobre 2004
X..., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101240
9 décembre 2009
9 décembre 2009
et la répartition du prix, après établissement des comptes entre les parties ; ALORS QUE l'accord des époux sur l'attribution préférentielle de l'immeuble commun habité par l'un d'eux lie le juge ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100089
26 janvier 2011
26 janvier 2011
eux le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Attendu que pour décider que Mme Z... doit récompense à la communauté d'une somme de 32 928, 48 euros pour les loyers de l'immeuble
Source officielleciv1
613720decd580146773ef10e
25 avril 1989
25 avril 1989
communs et de règlement d'impenses et réparations effectuées dans l'immeuble commun ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellecomm
61372421cd58014677412a6d
25 février 2004
25 février 2004
25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100698
12 juin 2014
12 juin 2014
somme d'argent et, pour le surplus, par l'attribution d'un droit d'usufruit, mais a réclamé une prestation compensatoire en capital sous la forme du versement d'une somme d'argent et l'usufruit de l'immeuble
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4202f
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SELON LAQUELLE IL AVAIT RECUEILLI DES VALEURS MOBILIERES DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ET AVAIT FINANCE DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN IMMEUBLE COMMUN A L'AIDE DE CREANCES QUI LUI ETAIENT PROPRES, ECARTANT
Source officielleciv1
6137248bcd58014677416601
28 février 2006
28 février 2006
sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4419f
3 juillet 1979
3 juillet 1979
PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE L., QUE CELUI-CI AVAIT DONNE EN JOUISSANCE AUX PARENTS DE SON EPOUSE UN IMMEUBLE
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721accd580146773f5f06
19 février 1992
19 février 1992
X... dans l'immeuble commun, alors que d'une part, la femme invoquant un préjudice moral résultant de ce qu'elle avait consacré douze ans de sa vie au service de son époux, la cour d'appel, en retenant
Source officielleciv2
61372157cd580146773f2f53
5 décembre 1990
5 décembre 1990
N. représentées par le remboursement des emprunts relatifs à l'immeuble commun ; Mais attendu qu'à compter de la dissolution de la communauté, le paiement des emprunts par l'un des conjoints lui ouvrant
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b14
12 juillet 1982
12 juillet 1982
QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE NUL L'ACTE PRECITE COMMECONTENANT VENTE D'UN IMMEUBLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
7 avril 2011
Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble commun à Madame A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a417
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Toutefois, Monsieur X... s'étant vu attribuer la jouissance de l'immeuble commun, aux termes de l'ordonnance de non conciliation, il disposait seul du droit de jouir privativement de l'immeuble.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00573
6 juin 2018
6 juin 2018
la banque, la cour d'appel qui a apprécié la proportionnalité du cautionnement souscrit par le mari lors de son engagement, en prenant seulement en compte la moitié de la valeur de l'immeuble commun et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00992
14 octobre 2008
14 octobre 2008
X... espérant simplement pouvoir récupérer la moitié du prix de vente d'un immeuble commun avec sa première épouse avec laquelle il était alors en instance de divorce contentieux, soit 1 000 000 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110836
17 novembre 2021
17 novembre 2021
ALORS QUE chacun des époux communs en biens a le pouvoir de consentir seul un bail d'habitation ayant pour objet un immeuble commun ; que Mme [V] [J]-[R], qui n'était pas liée par le jugement d'expulsion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100608
23 mai 2012
23 mai 2012
à une date différente de la date de la jouissance divise ; qu'en l'espèce, un jugement définitif en date du 8 juin 2001 avait fixé la valeur de l'immeuble commun situé à ..., ..., à la somme de 64 028
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b2
12 juillet 2011
12 juillet 2011
d'Appel dans ses motifs clairs et précis estime qu'il convient de condamner M.WILLEM à verser à son épouse la somme de 700 euros à titre de pension alimentaire et que l'attribution de la jouissance de l'immeuble
Source officiellePage 9 sur 4458
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