l'ouvrage assurait la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait exonérer la société Canal immobilier de toute responsabilité au seul motif qu'elle ne se serait pas immixée

articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Manosque, 27 novembre 2017), que, soutenant qu'un vendeur de la société Euro telecom avait imité

ou de celui de son dernier usage, s'agissant d'infractions instantanées ; qu'en l'espèce, la prescription a commencé à courir le 7 décembre 1993, date de la lettre avenant sur laquelle Bernard Y... a imité

X... a contesté avoir signé cet acte ; Attendu que pour le débouter de sa contestation, l'arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile visait l'allégation d'imitation d'écriture sur

concernant les animaux; que la société La Cité des Animaux a été immatriculée sous la dénomination sociale Zooland au registre du commerce le 8 août 1991; que la société Royal canin a assigné pour imitation

7 octobre 1995 ; que faisant valoir que le sytème d'échafaudage dénommé "Metrix" mis sur le marché par la société Plettac et par la société Arnholdt échafaudages (société Arnholdt) constituait une imitation

d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. 9.

confiance, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, en se contentant d'affirmer que les faits dénoncés, dont l'imitation

caractéristiques de l'écriture de Jean X... ont conclu que le contrat de bail de chasse daté du 17 août 1985 n'a pas été signé par Jean X... mais que son écriture et sa signature ont fait l'objet d'une imitation

nom de A... sur les chèques tirés sur les comptes des sociétés du groupe et par encaissement desdits chèques à son profit ; que, dès lors, en retenant à la charge de Jean-Pierre Y... la prétendue imitation

renvoi après cassation, a débouté Nicolas, partie civile, des fins de sa demande ; "aux motifs que les conclusions du rapport d'expertise n'apparaissent pas suffisantes pour imputer à Marotte l'imitation

X..., que la signature de ce dernier avait été imitée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors,

un chèque endossable est obligé de vérifier la signature y apposée ; qu'en ne recherchant pas si le Crédit lyonnais, en payant des chèques irréguliers dès l'origine, à la signature grossièrement imitée

souffert par le demandeur soit relevé pour que l'action en concurrence déloyale puisse prospérer; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un préjudice subi par la société Sofagerm du seul fait de l'imitation

poisson, biscuits salés pour l'apéritif, olives conservées, olives aromatisées, pâte à tartiner à base de fromage, anchois, purée d'anchois », de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon par imitation

paiement, en août et septembre 1992, neuf chèques d'un montant total de 1 163 000 francs, libellés par elle-même, dont huit avaient été signés en blanc par celui-ci et le dernier portait sa signature imitée

assigner en règlement, à titre de provision, du montant de ces lettres de change devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que la société LAC s'y est opposée en invoquant l'imitation

[J] et la SAS Imatt-loc à payer à la SARL Garage de l'étang une somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. - Condamné M.