des produits et des prestations remboursables (a du A, 2°) et, d'autre part, au titre III de ladite liste (b du A, 2°), est perçue au taux de 5,5 %. 10.

l'autonomie ARIA 38 (l'association) a sollicité de l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III

l'embauche ; qu'en ne relevant pas que les contrats de Mme X... n'étaient jamais remis valablement remplis, au plus tard le jour du commencement de ses prestations comme l'exige l'article 4 de l'annexe III

débouter de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre III

conduire en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 3 II

SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS § 19 II. SUR LE MOYEN PRIS DU DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA PARTIE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE § 73 III.

violation des articles L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15, III, et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que l'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, III, du code de commerce

d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle par rapport à la durée légale du travail, n'étaient pas applicables aux cadres visés par l'article L. 212-15-3-III

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'alinéa 2 de l'article 4.III

autre établissement ressortissant de la Convention collective nationale des établissements privés, sanitaires et sociaux peut être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté définie par l'article III

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon la convention collective applicable, la position cadres comporte deux catégories III B, coefficient

F..., que la SCI Marjebes ne pouvait, sauf à détourner les dispositions légales des articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, se prévaloir de ce que M. S...

des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que l'exonération des cotisations dont elles bénéficient en application de l'article L. 241-10, III

et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la clinique de ne pas avoir respecté les dispositions du Titre III

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 8 juillet 1997 ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2000) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II

et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120-2, à l'époque des faits ; qu'en