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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11019

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle

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CC

soc

61372435cd58014677413903

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que le salarié doit fournir préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00314

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00245

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01345

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'abstenant de constater que l'employeur avait produit les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement réalisés par le salarié, une simple

Source officielle
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soc

613723f2cd580146774103ab

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00944

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00020

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

« qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7e3

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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CC

soc

61372667cd580146774254a1

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01321

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

les horaires effectivement réalisés par les salariés, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel, ensemble par omission, les pièces concernées, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11279

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

le salarié, qui doivent étayer suffisamment sa demande, et de ceux fournis par l'employeur qui doivent être de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Monsieur Z...

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soc

6137231acd580146774057ae

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

indiqué était inférieur à l'horaire effectif du travail, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10601

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il appartient donc à ce dernier de justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée.

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soc

613723c0cd5801467740daee

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

613723b8cd5801467740d528

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

6137233acd58014677407156

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

613722d7cd58014677402241

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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soc

613722dfcd5801467740296f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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