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57 233 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372174cd580146773f3e3e

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

d'ouvrier-nettoyeur par la société Vite et bien, selon contrat écrit du 23 novembre 1981 comportant une clause, confirmée par attestation du 5 janvier 1983, fixant la durée de travail à la durée légale ; que son horaire

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CC

soc

613722d7cd580146774022ec

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

613724b7cd58014677417c7b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entendu modifier les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de connaître le taux applicable qui fixe le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à affirmer que le taux horaire effectif était de 11,7003 euros, a privé sa décision de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01037

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

que l'employeur doit répondre en apportant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; qu'en considérant que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que les agendas produits par le salarié ne constituait pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés en ce qu&

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soc

6137246ecd580146774156d3

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que

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soc

613723dbcd5801467740f138

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00471

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02199

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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soc

6137232fcd58014677406892

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, les horaires effectivement réalisés, est dispensé de cette obligation qui est prévue par l'article L. 212-1-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que le chauffeur poids

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00814

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

pendant cette période ; qu'à défaut d'une telle démonstration, malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, et en l'absence d'avenant

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soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... avait fourni un décompte d'heures supplémentaires de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Falcon training center avait justifié les horaires effectivement

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soc

6079b1ab9ba5988459c52fd3

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

effectivement effectués, d'expliciter sa demande, en indiquant exactement les heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'occurrence, le salarié ne produit pas un décompte semaine par semaine ; qu'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments et suffit, dès lors, à étayer sa demande, même si ce décompte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00594

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01364

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

a aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre a l'employeur de répondre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, en conséquence, pour retenir que M.

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