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104 187 résultats pour « heures d'astreinte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043975

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 8 octobre 2018, Mme [Z] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement, demander des rappels d'heures d'astreinte et solliciter des dommages-intérêts pour discrimination

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73a57cdc6046d479b4b69

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 7 août 2017, Mme [Y] a demandé à la société [3] le paiement d'heures supplémentaires et d'astreintes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

heures supplémentaires ; il prétend avoir également réalisé des heures de travail hors astreinte au-delà de l'horaire de journée de 9 à 18 heures ; il verse aux débats un décompte mentionnant son amplitude

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aa8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

garde et des heures d'astreinte et qu'en conséquence la rémunération mensuelle à prendre en compte pour le calcul de ses heures supplémentaires de « 18.148 euros mensuels en moyenne », soit 149,56 euros

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1904828_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle exerce ses fonctions de gardien de résidence le lundi de 8h à 18h, avec une pause de deux heures de 12h30 à 14h30 et une heure d'astreinte de 14h30 à 15h30, et du

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdca00a8a5bcb0436694ebe

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

de l'obligation de formation et d'adaptation à l'emploi, - 72.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2385,76 euros au titre du paiement des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57996

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300714_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

du 4 janvier 2002, le centre hospitalier a commis une faute ; les permanences et les heures d'astreinte correspondent à du temps de travail effectif car les permanences ne permettaient pas aux infirmiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles, devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes dues au salarié

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c952

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y..., pendant une période d'embarquement de sept jours, accomplissait en réalité une durée hebdomadaire de travail de 84 heures plus 48 heures d'astreinte et non une durée égale aux deux quarts quotidiens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd64

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

temps " d'astreintes " effectués par elle, du 19 juillet au 9 septembre 2008, qui s'élève à 140 heures, dont 72 heures majorées à 25 % et 68 heures majorées à 50 % ; Elle admet avoir reçu paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00951

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

X... faisait valoir que pendant ses heures d'astreinte les week-ends et jours fériés, il devait écouter en permanence depuis son logement de fonction le canal 12 de la radio VHF qui couvrait toute la zone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10484

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

W... a soutenu que l'employeur avait manqué à son obligation de lui remettre en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heure d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et la compensation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01414

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du rapport de l'expert étaient clairs et que l'affirmation aux termes de laquelle le logement qu'elle occupait pendant ces heures d'astreinte « ne constitue pas son domicile » ne souffrait pas d'interprétation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10594

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de présence sur le site de GORO et des heures d'astreinte effectuées entre le 28 février 2011 et le 9 juin 2013 ; que toutefois, la cour ayant rejeté les prétentions de Monsieur R... tendant à la requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a9

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il apparaît également que l'accord d'établissement du 17 mai 1997 prévoyant que toute heure d'astreinte doit être rémunérée sur la base forfaitaire de 1 heure pour 2 heures, concernait la situation de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il affirme avoir réalisé : - 195,5 heures d'astreinte pour l'année 2017-2018 ; - 267,25 heures d'astreinte pour l'année 2018-2019 ; - 101,5 heures d'astreinte pour l'année 2019-2020.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf0

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

l'association Agathéa, aux droits de laquelle se trouve la Fédération Saint-Sauveur, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 1997 de demandes de rappels de salaire sur cinq ans pour des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01077

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés PRECITES ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d'astreintes, les juges du fond sont tenus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c67

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

un dimanche ou un jour férié : 1 heure d'astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal, - heures d'astreinte effectuée de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés : 1 heure d'astreinte = 20

Source officielle