de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des constatations de l'expert, qu'il n'était pas établi que les vices décrits par celui-ci compromettaient la solidité des gros

de clos et de couvert ; qu'en outre sont de gros ouvrages au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction, les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité et les bâtis et huisseries

l'arrêt de les avoir condamnés à réparer intégralement les dommages au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " 1°) que les architectes étant, après dix ans, déchargés de la garantie des gros

civil alors, selon le moyen, "que la garantie décennale des vices cachés à laquelle le vendeur d'immeuble est tenu en vertu de l'article 1646-1 du Code civil ne s'applique aux vices de construction des gros

mobiles, alors, selon le moyen, 1° qu'en se bornant à faire état de l'embuage des vitrages, sans préciser quels étaient les désordres qui affecteraient les parties fixes des fenêtres ni en quoi ces gros

portée de ce contrat ; Mais attendu que le délai de dix ans institué par l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, concerne tous les vices cachés affectant les gros

sur le risque prévisible d'infiltrations, bien qu'elle ait, par ailleurs, constaté que le maître de l'ouvrage connaissait les difficultés d'exécution de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a caractérisé

désordres relatifs à l'éclatement du béton faisant apparaître les armatures en fer, alors, selon le moyen, "que, premièrement, la garantie décennale des constructeurs suppose que le désordre, affectant un gros

statuant ainsi, alors que le délai de dix ans institué par l'article 2270 du Code civil visé dans la clause de la police définissant les dommages garantis concerne tous les vices cachés affectant les gros

la simple constatation de l'existence des fissures dans un mur implique nécessairement que l'édifice est compromis dans sa solidité, qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un vice affectant un gros

Y... faisant valoir que la terrasse, sur laquelle le revêtement litigieux avait été réalisé, devait être considérée comme un gros ouvrage en raison du fait que, coulée en même temps que la dalle de la

l'arrêt de mettre hors de cause l'UAP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en estimant que les désordres relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur, relative aux malfaçons affectant les gros

LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1967, ADRESSEE A LA SOCIETE HALLEY, L'OFFICE AVAIT PRECISE QUE LES INONDATIONS PROVENAIENT DU FAIT QUE LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTAL AVAIT RACCORDE, AU MOIS DE JUIN, UN GROS

et le soin principal de l'affaire, est tenu d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard des acquéreurs d'appartements, qu'en particulier, il doit la garantie des vices cachés qui affectent l'ouvrage

de dix ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître de l'ouvrage

Y..., architecte, et la société des Etablissements Z... , alors, selon le moyen, "1°/ que les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont responsables de plein droit des malfaçons qui

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le défaut de réglage de la porte vitrée de la pharmacie ne pouvait pas être qualifié de vice caché affectant un gros

obstacle à l'occupation de l'immeuble et sans préciser non plus si, au vu du rapport de l'expert judiciaire, ces enduits intérieurs ne constituaient pas de véritables revêtements de mur participant du gros