fabricante ; Attendu que, pour condamner la SCI et la CAMB in solidum à réparation, l'arrêt retient que la buée affectant le périmètre des vitrages qui, comportant une partie fixe, constituent de gros

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CARPE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES, EN RAISON

de la construction et de l'habitation, les revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant des gros ouvrages ; qu'un revêtement de sol en dalles thermoplastiques simplement collé sur une dalle

affaissements se produisent le long des façades de l'immeuble, que ces équipements répondent à la définition de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il s'agit d'un gros

qui seule l'était, tout en déclarant qu'ils constituaient des gros ouvrages dès lors qu'ils n'étaient pas mobiles, les assimilant ainsi à des éléments assurant le clos, le couvert, ainsi que l'étanchéité

QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES LES ELEMENTS QUI ASSURENT

2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS

CONSTRUCTION GUIRAMAND DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CARRELAGE D'UN APPARTEMENT ACHETE PAR X..., AUX MOTIFS QUE LA PRESQUE TOTALITE DES CARRELAGES ETAIT A REFAIRE ET QU'IL S'AGISSAIT DE LA DEFECTUOSITE D'UN GROS

LA MAISON FLAMANDE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LES RECEPTIONS PROVISOIRES, AU MOTIF QUE LES DESORDRES RELEVES METTAIENT EN CAUSE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CONSTITUENT DE GROS

sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur, ces éléments comprennent notamment les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites

DIRECTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS

AUX MOTIFS QUE LE BRIS DE DEUX GLACES D'UNE DEVANTURE AFFECTERAIT UN GROS OUVRAGE ET QUE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ARCHITECTE SE TROUVERAIT EGALEMENT ETABLIE EN RAISON DES FAUTES DE CONCEPTION

réalisée sur la largeur du remblai et est constituée de dalles de travertin posées sur béton maigre jusqu'au cadre des menuiseries sans dénivellation au niveau des seuils, que la terrasse constitue un gros

clos, le couvert et l'étanchéité ; qu'aux termes de l'article R. 111-27 de ce même code, sont qualifiés de menus ouvrages tous les éléments qui ne sont pas de gros ouvrages ; qu'en estimant que les profilés

par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon

RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION PRECONISES PAR L'EXPERT, AUX MOTIFS QUE LE VICE RELEVE AFFECTAIT LE GROS

PAVILLONS LE PRIX DES REPARATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA REFECTION DES MENUISERIES EXTERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENUMERANT AU NOMBRE DES GROS